Adapter la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés à celle des entreprises du secteur privé (Abstimmung über die Motionen 22.3959 und 22.3960)
Le 14 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 10 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motionen 22.3959 und 22.3960
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
31 pour10 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 31
Contre 10
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-14 12:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.