Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Abstimmung nach der Regel über die Ausgabebremse Art. 32e bis Abs. 3 Bst.a, Abs. 3bis, Abs. 7, Abs. 7ter, Abs. 8)
Le 7 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Abstimmung nach der Regel über die Ausgabebremse Art. 32e bis Abs. 3 Bst.a, Abs. 3bis, Abs. 7, Abs. 7ter, Abs. 8
Votants
42
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-07 10:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.