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Conseil des États · vote nominal n° 12198 · · ✗ Rejeté

Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale (Abstimmung über die Motion)

Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 20 contre, 4 abstentions.

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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)

13 pour 20 contre 4 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Contre Maya Graf (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Contre Baptiste Hurni (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Absent Erich Ettlin (Centre) — Absent Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Absent Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Absent Fabio Regazzi (Centre) — Abstention Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Abstention Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Abstention Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Abstention Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Absent Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Absent Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Non-votant Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Absent

Note officielle : Vote of 2026-10-01 16:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 030 003
PS 070 007
PVL 010 001
Centre 172 0515
PLR 722 0112
UDC 500 117
SG 000 011

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Abstention
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Absent
Erich Ettlin Centre Absent
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Contre
Esther Friedli UDC Absent
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Absent
Eva Herzog PS Contre
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch SG Absent
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Absent
Matthias Michel PLR Abstention
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Abstention
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Non-votant
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Absent
Benedikt Würth Centre Abstention
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre