Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale (Abstimmung über die Motion)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 20 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)
13 pour20 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 13
Contre 20
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 16:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.