Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Art. 12 Abs. 2-4)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 21 pour, 22 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 12 Abs. 2-4
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
21 pour22 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 21
Contre 22
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 10:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.