Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein l’UE pour les années 2030 à 2036 (Abstimmung über das Eintreten)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 9 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
30 pour9 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 9
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 18:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.