Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Art. 1 und 2)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 11 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Art. 1 und 2
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
31 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 18:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.