Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 30 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 0 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)
33 pour0 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 33
Contre 0
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 7
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-30 15:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.