Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Entsendegesetz Art. 5 Abs. 1bis, 2 und 3)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 15 pour, 29 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Entsendegesetz Art. 5 Abs. 1bis, 2 und 3
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
15 pour29 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 15
Contre 29
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 09:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.