← Tous les textes

Conseil des États · vote nominal n° 12094 · · ✓ Adopté

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 3)

Le 28 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 9 contre, 1 abstentions.

Enregistrement officiel ↗
Résumer avec une IA

Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.

Type de vote
Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 3
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)

32 pour 9 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Contre Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Absent Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Abstention

Note officielle : Vote of 2026-09-28 21:11, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 520 007
PVL 010 001
Centre 1210 1115
PLR 640 0212
UDC 700 007
SG 001 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Absent
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Abstention
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Contre
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour