Loi sur les épidémies. Révision partielle — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Art. 41 Abs. 3)
Le 22 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 15 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 41 Abs. 3
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
22 pour15 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 15
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-22 10:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.