Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d'asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l'échec (Abstimmung über die Motion)
Le 17 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 16 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
25 pour16 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 16
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-17 11:11, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.