Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification (Art. 15bbis Abs. 4 Bst. a und b)
Le 10 juin 2026, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 15bbis Abs. 4 Bst. a und b
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
23 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 23
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-06-10 09:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.