Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères (Abstimmung über die Motion)
Le 19 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-19 08:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.