Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères (Abstimmung über den Ordnungsantrag)
Le 19 mars 2026, Conseil des États : vote rejeté, 9 pour, 29 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Ordnungsantrag
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
9 pour29 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 9
Contre 29
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-19 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.