Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Art. 1 Abs. 4 und 5 (als Konzept))
Le 17 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 19 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Abs. 4 und 5 (als Konzept)
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
22 pour19 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 19
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-17 10:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.