Conseil des États · vote nominal n° 11558 · 16 mars 2026
· ✗ Rejeté
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Art. 87 Abs. 1)
Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote rejeté, 18 pour, 19 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Art. 87 Abs. 1
Votants 37 1 non-votant
Suffrages exprimés 37 pour + contre (hors abstentions)
18 pour
19 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 8
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 12
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Pour
Maya Graf (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Contre
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Absent
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Absent
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre
Pirmin Bischof (Centre) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Contre
Stefan Engler (Centre) — Non-votant
Erich Ettlin (Centre) — Contre
Daniel Fässler (Centre) — Contre
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre
Peter Hegglin (Centre) — Contre
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Absent
Marianne Maret (Centre) — Contre
Fabio Regazzi (Centre) — Contre
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Absent
Heidi Z'graggen (Centre) — Contre
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Severin Brüngger (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Absent
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Absent
Martin Schmid (PLR) — Absent
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Esther Friedli (UDC) — Absent
Hannes Germann (UDC) — Contre
Mauro Poggia (UDC) — Contre
Werner Salzmann (UDC) — Contre
Pirmin Schwander (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Contre
Pour 18
Contre 19
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-16 16:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
2 1 0
0 0 3
PS
6 0 0
0 2 8
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
0 12 0
1 2 15
PLR
9 0 0
0 3 12
UDC
0 6 0
0 1 7
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