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Conseil des États · vote nominal n° 11558 · · ✗ Rejeté

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Art. 87 Abs. 1)

Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote rejeté, 18 pour, 19 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 87 Abs. 1
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

18 pour 19 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Absent Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Absent Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Absent Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2026-03-16 16:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 210 003
PS 600 028
PVL 100 001
Centre 0120 1215
PLR 900 0312
UDC 060 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Absent
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Absent
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Absent
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Absent
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Absent
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Absent
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre