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Conseil des États · vote nominal n° 11544 · · ✓ Adopté

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Art. 337 Abs. 3bis)

Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 21 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 337 Abs. 3bis
Votants
43
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

22 pour 21 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Absent Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2026-03-16 17:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 018
PVL 100 001
Centre 680 0115
PLR 470 0112
UDC 160 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Absent
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour