Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Schwerverkehrsabgabengesetz Art. 19 Abs. 2 und 2bis und Massnahme 39)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 18 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schwerverkehrsabgabengesetz Art. 19 Abs. 2 und 2bis und Massnahme 39
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
26 pour18 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 18
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 16:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.