Prolongation du délai de compensation des pertes — Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Abstimmung über das Eintreten)
Le 16 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 17 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
25 pour17 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 17
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-16 11:02, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.