Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c)
Le 16 décembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 11 pour, 22 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c
Votants
33
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)
11 pour22 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 11
Contre 22
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 11
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-16 10:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.