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Conseil des États · vote nominal n° 11117 · · ✓ Adopté

En finir avec les clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires (Abstimmung über die Motion)

Le 10 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 18 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Abstimmung über die Motion
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)

20 pour 18 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Absent Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Absent Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Abstention Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Absent

Note officielle : Vote of 2025-12-10 11:03, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 018
PVL 100 001
Centre 390 1215
PLR 551 0112
UDC 140 027

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Absent
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Abstention
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Absent
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Absent
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Absent
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour