Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) (Art. 14 Abs. 2 Bst. b)
Le 8 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 13 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 14 Abs. 2 Bst. b
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
28 pour13 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 13
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-08 17:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.