Conseil des États · vote nominal n° 10560 · 17 juin 2025
· ✗ Rejeté
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 4bis))
Le 17 juin 2025, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 28 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 4bis)
Votants 41 1 non-votant
Suffrages exprimés 41 pour + contre (hors abstentions)
13 pour
28 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 8
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 11
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Fabien Fivaz (Verts) — Pour
Maya Graf (Verts) — Absent
Mathias Zopfi (Verts) — Contre
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Pour
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre
Pirmin Bischof (Centre) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Contre
Erich Ettlin (Centre) — Contre
Daniel Fässler (Centre) — Contre
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Absent
Peter Hegglin (Centre) — Contre
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Contre
Marianne Maret (Centre) — Contre
Fabio Regazzi (Centre) — Contre
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Contre
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Contre
Thierry Burkart (PLR) — Contre
Andrea Caroni (PLR) — Non-votant
Josef Dittli (PLR) — Contre
Johanna Gapany (PLR) — Contre
Petra Gössi (PLR) — Contre
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre
Damian Müller (PLR) — Absent
Martin Schmid (PLR) — Contre
Hans Wicki (PLR) — Contre
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Esther Friedli (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Mauro Poggia (UDC) — Contre
Werner Salzmann (UDC) — Contre
Pirmin Schwander (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Contre
Pour 13
Contre 28
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-17 09:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
1 1 0
0 1 3
PS
8 0 0
0 0 8
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
2 12 0
0 1 15
PLR
1 8 0
1 1 11
UDC
0 7 0
0 0 7
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