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Conseil des États · vote nominal n° 10473 · · ✓ Adopté

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…

Titre complet

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (Abstimmung über das Eintreten)

Le 10 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 9 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 9 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Absent Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Abstention Benedikt Würth (Centre) — Absent Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2025-06-10 17:50, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 600 028
PVL 100 001
Centre 1201 0215
PLR 720 1111
UDC 070 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Absent
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Absent
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Abstention
Franziska Roth PS Absent
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Absent
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour