Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Art. 32a Abs. 2)
Le 10 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 9 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 32a Abs. 2
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
30 pour9 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 9
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-10 17:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.