Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Art. 37a Abs. 1bis)
Le 5 juin 2025, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 14 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 37a Abs. 1bis
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
27 pour14 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 14
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-05 12:13, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.