Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Art. 8L Abs. 6 Bst. a Ziff. 1)
Le 5 juin 2025, Conseil des États : vote rejeté, 8 pour, 32 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 8L Abs. 6 Bst. a Ziff. 1
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
8 pour32 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 8
Contre 32
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-06-05 11:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.