«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Art. 36 Abs. 1 DBG)
Le 10 mars 2025, Conseil des États : vote rejeté, 15 pour, 29 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 36 Abs. 1 DBG
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
15 pour29 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 15
Contre 29
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-10 19:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.