Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Abstimmung über das Eintreten)
Le 19 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 21 pour, 18 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
21 pour18 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 21
Contre 18
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-19 08:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.