Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (2. Kapitel 5. Abschnitt (Titel und Art. 15-18))
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote rejeté, 15 pour, 24 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
2. Kapitel 5. Abschnitt (Titel und Art. 15-18)
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
15 pour24 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 15
Contre 24
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 6
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 16:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.