Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 7 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
30 pour7 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 7
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 16:07, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.