Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Art. 25 Abs. 1 Bst. d)
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 17 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 25 Abs. 1 Bst. d
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
23 pour17 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 23
Contre 17
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 10:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.