Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz)
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 15 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
22 pour15 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 15
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 09:56, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.