Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande (Gesamtabstimmung)
Le 12 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-12 18:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.