Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Art. 20, Abs. 2 Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse)
Le 11 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 20, Abs. 2 Abstimmung nach der Regel der Ausgabenbremse
Votants
39
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
37 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 0
Absent 1
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 10
PBD 1
PLR 11
UDC 4
Note officielle : Vote of 2014-06-11 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.