Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles (Vote sur l'ensemble)
Le 7 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 9
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-09-07 18:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.