Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage") (Projet de la CER-N du 10.11.2014) (Vote final)
Le 18 mars 2015, Conseil des États : vote rejeté, 20 pour, 22 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
20 pour22 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 20
Contre 22
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-03-18 10:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.