Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de…
Titre complet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires (Entrer en matière)
Le 28 septembre 2026, Conseil national : vote adopté, 126 pour, 62 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Entrer en matière
- Votants
- 188
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 188
- pour + contre (hors abstentions)
126 pour 62 contre 0 abstention
- Pour 126
- Contre 62
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 11
- Verts 23
- PS 41
- PVL 11
- Centre 31
- PLR 27
- UDC 67
Note officielle : Vote of 2026-09-28 18:56, Session d'automne 2026. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| PS | 40 | 0 | 0 | 0 | 1 | 41 | |
| PVL | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | |
| Centre | 27 | 0 | 0 | 0 | 4 | 31 | |
| PLR | 25 | 0 | 0 | 0 | 2 | 27 | |
| UDC | 0 | 62 | 0 | 1 | 4 | 67 |