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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification — Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation de la continuation de l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger pour la protection de l’ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Budget 2012. Supplément II — Arrèté fédéral concernant le second supplément au budget 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2013 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2013 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2013 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2013 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2013 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Message 2012 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2012 (Message 2012 sur les immeubles du DFF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation — Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification — Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’assistance administrative fiscale — Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les épidémies. Révision — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l‘asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur les stupéfiants. Révision — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Réforme de la direction de l'Etat — Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique agricole 2014-2017 — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique agricole 2014-2017 — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Nein
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Exposition universelle 2015 de Milan — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 de Milan (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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