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Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2016. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi — Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs… |
✓ Adopted |
For
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Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Loi sur les forêts. Modification — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» (Initiative «Sortir du nucléaire») (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Produit GEVER standardisé. Financement de la réalisation et introduction — Arrêté fédéral relatif au financement de la réalisation d'un produit GEVER standardisé et de l'introduction de ce produit dans l'administration fédérale centrale (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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