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Thomas Ammann

National Council · PDC · SG · former National Councillor

Term: from 30 November 2015 to 1 December 2019

Participation in roll-call votes

88 % of the 4,470 roll-call votes held during their term: took part in the vote (for, against or abstention)

Participation month by month

0 % 50 % 100 % November 2015 : participation 100 % (5 / 5), presence 100 % (5 / 5) 2015 December 2015 : participation 100 % (163 / 163), presence 100 % (163 / 163) February 2016 : participation 0 % (0 / 21), presence 0 % (0 / 21) 2016 March 2016 : participation 93 % (207 / 222), presence 93 % (207 / 222) April 2016 : participation 20 % (16 / 80), presence 20 % (16 / 80) May 2016 : participation 100 % (33 / 33), presence 100 % (33 / 33) June 2016 : participation 99 % (264 / 266), presence 99 % (264 / 266) September 2016 : participation 52 % (186 / 359), presence 52 % (186 / 359) November 2016 : participation 61 % (30 / 49), presence 61 % (30 / 49) December 2016 : participation 96 % (182 / 189), presence 96 % (182 / 189) February 2017 : participation 40 % (14 / 35), presence 40 % (14 / 35) 2017 March 2017 : participation 95 % (224 / 236), presence 95 % (224 / 236) May 2017 : participation 97 % (150 / 154), presence 97 % (150 / 154) June 2017 : participation 97 % (181 / 186), presence 97 % (181 / 186) September 2017 : participation 95 % (234 / 246), presence 95 % (234 / 246) November 2017 : participation 100 % (79 / 79), presence 100 % (79 / 79) December 2017 : participation 92 % (176 / 191), presence 92 % (176 / 191) February 2018 : participation 99 % (80 / 81), presence 99 % (80 / 81) 2018 March 2018 : participation 50 % (92 / 184), presence 50 % (92 / 184) May 2018 : participation 100 % (78 / 78), presence 100 % (78 / 78) June 2018 : participation 97 % (192 / 197), presence 97 % (192 / 197) September 2018 : participation 96 % (240 / 251), presence 96 % (240 / 251) November 2018 : participation 99 % (78 / 79), presence 99 % (78 / 79) December 2018 : participation 87 % (151 / 173), presence 87 % (151 / 173) March 2019 : participation 97 % (280 / 288), presence 97 % (280 / 288) 2019 May 2019 : participation 99 % (108 / 109), presence 99 % (108 / 109) June 2019 : participation 99 % (238 / 241), presence 99 % (238 / 241) September 2019 : participation 93 % (257 / 275), presence 93 % (257 / 275)

Their votes

693 votes

DateTextResultTheir vote
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation — Loi sur la nationalité suise (LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT2020). Introduction — Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted Absent
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted Absent
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted Absent
Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted Absent
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Schlussabstimmung) ✗ Rejected For
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted For

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