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Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Enthaltung
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Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017-2020 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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FIPOI. Aide financière au CICR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l’année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung) |
✗ Abgelehnt |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) |
✗ Abgelehnt |
Ja
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Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance… |
✓ Angenommen |
Ja
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LAMal. Dispositions à caractère international — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Adaptation de dispositions à caractère international) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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