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Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire» (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec l’Islande — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Modèle comptable de la Confédération. Optimisation — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Rapport sur le programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final) |
✗ Respinto |
Non votante
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Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (Vote final) |
✓ Approvato |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (vote sur l'ensemble) |
✗ Respinto |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (vote sur l'ensemble (projet 5)) |
✓ Approvato |
Non votante
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Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote sur l'ensemble) |
✗ Respinto |
Non votante
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Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2015 (Programme d'armement 2015) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Budget 2015. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Budget 2015. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2015 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Approvato |
Non votante
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