|
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et… |
✓ Adopted |
Against
|
|
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
|
|
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
|
|
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Budget 2017. Supplément I et Ia — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Transformation et extension des réseaux électriques. Loi — Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS — Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
|
|
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|
|
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
|
|
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
|