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Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l’épidémie de COVID-19 — Arrêté fédéral sur le troisième service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à la politique climatique (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour un climat sain [initiative pour les glaciers]») (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des… |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Budget 2022. Supplément I (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Gesamtabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi Covid-19. Modification (prorogation de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Encouragement de l’innovation. Adaptations — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les profils d‘ADN. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Transport souterrain de marchandises. Loi — Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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Nationalités des parlementaires. Transparence — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale) (Schlussabstimmung) |
✓ Angenommen |
Ja
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