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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur l’énergie. Modification — Loi sur l’énergie (LEne) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques — Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)" (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération — Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Constructions hors des zones à bâtir — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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CO. Droit de la société anonyme et droit comptable — Code des obligations (Droit comptable) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Egalité de traitement des médecins généralistes — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification — Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Double imposition. Complément aux diverses conventions — Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (Gesamtabstimmung) |
✗ Rejected |
Against
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Via sicura. Renforcer la sécurité routière — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Maintien des exportations suisses de bétail — Arrêté fédéral sur la modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Maintien des exportations suisses de bétail — Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Jeunesse + musique. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire "jeunesse + musique") (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2011. Supplément IIb — Arrêté fédéral IIb concernant le second supplément au budget 2011 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2012 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2012 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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