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Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Organisation internationale du Travail. Convention no 122 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail sur la politique de l’emploi (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Code civil. Autorité parentale — Code civil suisse (Autorité parentale) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Politique agricole 2014-2017 — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Politique agricole 2014-2017 — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Approbation des modifications de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Exposition universelle 2015 de Milan — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 de Milan (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux — Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Convention européenne du paysage. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Garde de chevaux en zone agricole — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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L'imposition d'après la dépense. Loi — Loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi sur les placements collectifs. Modification — Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 — Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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