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Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard — Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Compensation des risques — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Abstention
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Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2013. Supplément II — Arrèté fédéral I concernant le second supplément au budget 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Budget 2013. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014 — Arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014 — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Budget 2014 — Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014. Sécurité — Arrêté fédéral relatif à la sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bâle en 2014 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Tripoli. Prolongation — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle prolongation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'ambassade de Suisse à Tripoli (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables — Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision — Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis — Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Contre l’immigration de masse. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) — Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (Schlussabstimmung) |
✗ Rejected |
Against
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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Programme d’armement 2013 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement 2013(Programme d’armement 2013) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Message sur les immeubles du DDPS 2013 — Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2013 (Message sur l’immobilier du DDPS 2013) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Absent
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Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Programmes d‘éducation de l'UE. Participation de la Suisse 2014-2020 — Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’Union européenne 2014-2020 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Message sur les immeubles du DFF 2013 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2013 (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Schlussabstimmung) |
✓ Adopted |
Against
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Loi sur l’alcool. Révision totale — Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) (Gesamtabstimmung) |
✓ Adopted |
For
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Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai — Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)… |
✓ Adopted |
For
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