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Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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CC. Modification — Code civil suisse (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif à la mise hors service de systèmes d’armes 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Message sur I'armée 2018 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2018 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Accord avec l’Autriche — Arrèté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière conte les menaces aériennes non militaires (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Abwesend
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Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Modifications diverses du droit parlementaire — Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Ja
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CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Vote final) |
✓ Angenommen |
Nein
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CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble (Projet 2)) |
✓ Angenommen |
Nein
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Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des… |
✓ Angenommen |
Ja
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Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions… |
✓ Angenommen |
Ja
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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Nein
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LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble) |
✓ Angenommen |
Ja
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