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Garde de chevaux en zone agricole — Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le blanchiment d’argent. Modification — Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur les denrées alimentaires. Révision — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois — Loi fédérale sur les droits de timbre (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution — Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification — Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur la nationalité. Révision totale — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2013 à 2016 aux institutions chargées d’encourager la recherche (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Politique économique extérieure 2012. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Assente
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Oui à la médecine de famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Double imposition. Convention avec le Pérou — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Double imposition. Convention avec le Turkménistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Double imposition. Convention avec la Tchéquie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Double imposition. Convention avec la Slovénie — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Double imposition. Convention avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Double imposition. Convention avec le Portugal (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Double imposition. Convention avec l‘Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi — Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Astensione
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Convention d’Aarhus. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur la protection des eaux. Modification — Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur les épidémies. Prolongation de la loi fédérale urgente — Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Circulation transfrontalière d’armes à feu. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple» (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Impôt fédéral direct. Haute surveillance financière — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Accord sur la libre circulation des personnes. Modification de l’annexe III — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes(modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la mise en oeuvre de la décision (projet de loi fédérale portant sur l’obligation des… |
✓ Approvato |
A favore
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Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur le personnel de la Confédération. Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Loi sur l'asile. Modification — Loi sur l'asile (LAsi) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service — Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
Contro
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Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine — Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales — Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung) |
✓ Approvato |
A favore
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